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les réponses de l'expert sur
Impôts 2010 : à quels réductions ou crédits d'impôts avez-vous droit ?
« Mon fils a 24 ans et travaille. Il loge toujours chez nous. Quelles sont les possibilités de déductions sur mes impôts ? », posté par Toto
Votre enfant est âgé de plus de 21 ans et ne poursuit pas d`études ; il ne peut donc pas être rattaché à votre foyer fiscal et vous faire bénéficier d`une part ou d`une demi-part supplémentaire. Mais, si cet enfant est toujours à votre charge financière parce qu`il n`a pas encore acquis son autonomie, vous pouvez déduire une somme forfaitaire d`un montant de 3 309 euros qui correspond à l`aide apportée en le gardant sous votre toit. Attention : il faut que l`enfant soit en état de besoin. Si son travail lui procure un revenu régulier et suffisant pour couvrir ses besoins (nourriture, vêtements logement, soins médicaux), la déduction de votre aide n`est pas justifiée.
« Ma grand-mère est depuis mars 2009 en maison de retraite. On me conseille de la déclarer en personne à charge. Comment dois-je procéder ? », posté par Braun.d
Il existe un principe selon lequel seuls les enfants peuvent être comptés comme personnes à charge fiscalement. Il y a une seule exception pour les personnes titulaires d`une carte d`invalidité de 80% que vous recueillez sous votre toit. Votre grand-mère, vivant en maison de retraite, ne peut donc pas être concernée. En revanche, vous avez le droit de déduire une pension alimentaire versée à un ascendant qui se trouve en état de besoin. Si vous avez participé au paiement de la maison de retraite en 2009 parce les ressources de votre grand-mère ne couvraient pas suffisamment ses frais, cette contribution peut être déduite de votre revenu au titre de pension alimentaire.
« Comment déduit-on les intérêts d`emprunt liés à l`achat de notre résidence principale lorsque nous ne sommes pas mariés ? », posté par Rachel
Si vous êtes concubins et propriétaires du logement en indivision, le crédit d`impôt est partagé entre vous deux dans la même proportion que la répartition des droits de chaque concubin dans l`indivision.
« J`ai fais installer une pompe à chaleur air/eau en 2009. Quels sont les matériels qui ouvrent droit à crédit d`impôt, en particulier pour ce qui concerne le ballon tampon », posté par 79
Sont visées comme ouvrant droit à crédit d`impôt, les dépenses pour l`achat de pompes à chaleur air/eau répondant à certaines caractéristiques techniques (Code Général des Impôts, annexe IV article 18 bis, 3-b-1° à 4°). L`instruction fiscale du 11 juillet 2007 précise que ces dépenses couvrent la pompe à chaleur elle-même, le module hydraulique, le système de stockage (ballon tampon) et les tuyauteries reliant la pompe à chaleur, le module hydraulique et le ballon tampon (instruction fiscale n° 5 B-17-07, annexe 3)
« J`ai fait installer une pompe à chaleur. Je ne possède que la facture. Je n`arrive pas à avoir une attestation de crédit d`impôt. La société n`existe plus. Est-ce que la facture suffit pour bénéficier du crédit d`impôt ? », posté par Marciurissevich
Vous devez être en possession d`une facture, ou d`une attestation, de l`entreprise qui indique, outre les mentions obligatoires habituelles, l`adresse de réalisation des travaux, la nature des travaux, la désignation et le prix unitaire des équipements, les caractéristiques techniques de l`équipement concerné permettant de vérifier qu`il ouvre bien droit au crédit d`impôt pour les pompes à chaleur, et enfin la date du ou des paiements (acomptes et somme principale).
« J'ai engagé des frais dans la rénovation d`une terrasse (pose de dallage). J`ai fais un emprunt. Puis-je bénéficier d`une réduction d`impôts ? », posté par mapi
Sauf indication particulière, vos travaux ne paraissent pas ouvrir droit aux crédits d`impôt liés aux dépenses dans les logements. Ces crédits d`impôt se classent en deux catégories : le développement durable (chaudières, matériaux d`isolation thermique, régulation du chauffage, récupération des eaux pluviales`) et les personnes fragiles (équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées).
« Pouvons-nous déduire les frais de scolarité de nos enfants, soit frais de scolarité ou d`école privée ? », posté par Sandra83toulonvar
Une réduction d`impôt forfaitaire est accordée pour l`enfant à charge du contribuable qui a poursuivi des études secondaires ou supérieures en 2009. Le montant est de 61 euros par enfant au collège, 153 euros au lycée, 183 euros dans un établissement d`enseignement supérieur. Les frais réels de scolarité, quant à eux, ne peuvent pas être déduits car l`enfant est compté à charge dans la déclaration et ouvre donc droit à une part ou une demi-part de quotient familial.
« Lors de l`installation de ma Livebox en mai 2009, ma facture s`élevait à 99 euros. Depuis, j`ai reçu de cet organisme une attestation fiscale avec total acquitté 99 euros et réduction d`impôt 49,50 euros. Dans quelle rubrique je dois l`inscrire et pour quel montant ? », posté par michagathe
Les dépenses correspondant aux services rendus à domicile, tels que l`assistance informatique et internet, par une entreprise agréée ouvrent droit à réduction d`impôt ou crédit d`impôt. Il s`agit d`un crédit d`impôt si vous, ou votre conjoint (ou partenaire pacs), exerciez une activité professionnelle ou étiez inscrit comme chômeur au moins 3 mois en 2009, et la case à remplir est alors 7DB en page 4 de la déclaration. Si l`un ou l`autre ne remplissait pas les conditions d`activité, il s`agit d`une réduction d`impôt et la case à remplir est alors 7DF (sauf les cas particuliers en cases 7DQ, 7DG et 7DL). Le montant à indiquer correspond à ce que vous avez payé.
« Les montants des contrats annuels d`entretien d`espaces verts sont-ils déductibles des impôts ? », posté par roody
Le crédit d`impôt (ou réduction d`impôt) pour emploi à domicile peut couvrir des travaux de jardinage effectués chez un particulier. En revanche, les frais liés à un contrat annuel d`entretien d`espaces verts conclu par une copropriété ne paraissent pas assimilables à un service payé par le contribuable et rendu à son domicile au sens des dispositions fiscales ouvrant droit à l`avantage pour « emploi à domicile ».
« Maman a une aide ménagère et ne paye pas d`impôt. Va-t-elle perdre les 50% des sommes versées à son employée et qui doivent être déduits de ses impôts ? Ou bien les impôts les lui remboursent ? », posté par Judie
Si votre mère (et son conjoint ou son partenaire de pacs) avait en 2009 une activité professionnelle, ou était inscrite au moins 3 mois au chômage, l`emploi à domicile qu`elle a payé ouvre droit à un crédit d`impôt. Dans ce cas, et si le contribuable n`est pas imposable, l`avantage accordé est remboursé (50% de la dépense prise en compte dans certaines limites). En revanche, si la condition d`activité n`était pas remplie par votre mère (ou par son conjoint ou son partenaire de pacs), l`aide ménagère n`ouvrirait droit qu`à une réduction d`impôt, donc à un avantage inexistant si votre mère n`est pas imposable.